Législation

bücher mit einer lupe

• L’ostéopathie est officiellement reconnue en France depuis l’article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

 

• Le 25 mars 2007, de nouveaux décrets encadrant la profession sont parus. Ils clarifient l’enseignement et le champ de compétence des ostéopathes.
• Chaque praticien doit depuis s’inscrire sur les listes de l’Agence Régionale de Santé où il se voit attribuer un numéro ADELI. Mon numéro ADELI est : 130010069

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